Praticiens hospitaliers

Le département de gestion des praticiens hospitaliers (DGPH) est en charge notamment des tours de recrutements et de la gestion de la carrière statutaire des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel. Vous trouverez toutes informations utiles dans les blocs situés en dessous des actualités.

consultez l’adresse et l'annuaire du département

Tour de recrutement 2022 : Le prochain tour de recrutement sera ouvert le 15 avril pour 15 jours. Les candidatures reçues en amont ne seront pas recevables. Pour en savoir plus, consultez la page dédiée.

La gestion et l'organisation du Concours National de Praticiens Hospitaliers (CNPH) ainsi que les différents dispositifs d'accompagnement proposés par le CNG sont gérés par le département autorisation d'exercice, concours, coaching. Pour toutes informations concernant ces thématiques, nous vous remercions de vous rendre dans les rubriques suivantes : 

Les gestionnaires du département de gestion des praticiens hospitaliers (DGPH) restent, le cas échéant, à votre disposition pour répondre à vos questions : consultez l’adresse et l'annuaire du département.

SI VOUS RENCONTREZ DES DIFFICULTES, DES DISPOSITIFS D'ENTRAIDE EXISTENT - VOS NUMEROS VERTS :
Vous êtes médecins et internes en médecine : 0 800 288 038

Ce numéro a été créé en 2018 par l’Ordre des médecins. Tout médecin ou interne en faisant la demande pourra être mis en relation avec un confrère (médecin de la commission départementale d’entraide ordinale ou médecin d’une association régionale d’entraide), avec un psychologue clinicien, ou avec un interlocuteur formé spécifiquement pour évoquer toute difficulté financière, administrative, juridique ou autre.

Vous êtes pharmaciens : 0 800 73 69 59

Ce numéro vert, mis en place par l’Ordre national des pharmaciens aux côtés de l’association ADOP, permet à chaque pharmacien ou étudiant en pharmacie d’entrer en contact avec l’un des confrères bénévoles de l’association, en conservant son anonymat, pour lui exposer ses difficultés.

Souffrance, prévention du suicide : 31 14

Ce numéro national de prévention du suicide est destiné tant aux personnes en souffrance qu’aux personnes s’inquiétant pour un proche en souffrance ou encore aux personnes qui ont souffert d’un suicide dans leur entourage. https://3114.fr/

Actualités (mise à jour 07/02/2022)

Lois, rapports, ordonnances, décrets, arrêtés

Secteur sanitaires, social et médico social : l'obligation vaccinale des professionnels de santé pour répondre à la crise sanitaire
Un nouveau dispositif indemnitaire (prime) de reconnaissance de l'engagement collectif

Public concerné: Les fonctionnaires, les agents contractuels, les membres du personnel enseignant et hospitaliers des centres de hospitaliers et universitaires et les praticiens  exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986

Dispositif:

  • Les orientations-cadre de l’établissement en matière de la politique de l’engagement collectif sont arrêtées par le chef de l’établissement après avis du comité social d’établissement qui définissent les modalités de la mise en œuvre de cet engagement. Ces orientations précisent les objectifs et les indicateurs de résultats poursuivis par la démarche au sein de l’établissement. Ces objectifs prioritaires et indicateurs peuvent faire l’objet d’une négociation locale avec les organisations représentatives du personnel au sein de l’établissement. L’équipe porteuse d’un projet doit désormais se fier à ces indicateurs collectifs qui permettront au chef de l’établissement d’attribuer cette prime à chaque membre sur le fondement des objectifs, précis, mesurables, accessibles et adaptés à l’activité;
  • Le montant de référence de la prime reste de 300 euros bruts toutefois le présent arrêté prévoit que cette somme peut être modulée en affectant un coefficient pouvant être fixé de 0,66 à 4 (contre un plafond du coefficient initialement fixé à 2). Les montants servis au titre de l'engagement doivent être identiques pour tous les membres impliqués dans le dispositif quel que soit leur statut ;
  • Le bilan de la politique d’intéressement collectif de l’établissement est présenté chaque année au CSE et à la CME. Il est ensuite adressé au DG ARS, qui le communique à la DGOS. Un bilan sur la mise en œuvre du dispositif au niveau national est présenté annuellement au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

 

Un nouveau dispositif : la certification périodique de certains professionnels de santé

 Ce nouveau dispositif recherche un double objectif:

  • Faciliter la diversification des activités entre l'activité hospitalière publique, des activités partagées entre structures de santé ou médico-sociales et un exercice libéral, dans leur établissement ou non, pour décloisonner les parcours professionnels et renforcer l'attractivité des carrières hospitalières
  • Simplifier et adapter les conditions et les motifs de recrutement par contrat pour mieux répondre aux besoins des établissements, notamment dans les spécialités où ces derniers rencontrent le plus de difficultés à recruter, et pour faciliter l'intervention des professionnels libéraux à l'hôpital

 

Vous êtes détenteur d'un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental : focus sur vos garanties et vos obligations

Le PH qui a un mandat de conseiller départemental ou régional dispose de certaines garanties (exemples : crédit d’heures, autorisations d’absences…) qui sont fixées par le code général des collectivités territoriales permettant de concilier exercice médical hospitalier et exercice dans le cadre de son mandat.

Code général des collectivités territoriales :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192385&cidTexte=LEGITEXT000006070633

Aussi, il est important :

  • qu’un tableau de service au sein du CH soit mis en place et tenu à jour,
  • qu’un planning (par exemple des crédits d’heures, autorisations d’absences liées au mandat) soit transmis pour info à l’employeur par le PH et tenu à jour,
    afin de  vérifier si le PH respecte ses obligations de service (temps de présence, astreintes, gardes … et respect du repos compensateur également : tout ceci  pour assurer la bonne continuité du service public hospitalier et la sécurité des soins prodigués) et évaluer en lien avec le PH si un basculement vers un détachement est à un moment donné nécessaire (articles R. 6152-51 pour les PH à temps plein et R. 6152-238 pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel), ou le cas échéant, le passage sur une activité réduite (R.6152-46 du CSP).

Dans les deux cas, c’est sur demande du PH que la demande de détachement ou d’activité réduite est faite. Néanmoins, l’employeur peut l’y inciter s’il constate que le PH ne remplit plus normalement ses obligations de service telles que définies par le code de la santé publique.

Il existe en effet un de cas de détachement prévu par le statut de PH à temps plein et le statut de praticien des hôpitaux à temps partiel (cf. code de la santé publique) pour exercer certaines fonctions publiques électives « lorsque la fonction ou le mandat ne permet pas d'assurer normalement les obligations de service ». Pour en faire la demande, le praticien hospitalier doit remplir la condition d’exercice de trois années de fonctions effectives.
 

Par ailleurs, un PH est un agent public sous statut particulier qui lui confère par exemple une obligation (de neutralité, de réserve, de secret professionnel, une absence de déconsidération de la profession, principe de moralité et probité) qui doit se concilier avec la liberté de parole/d’expression liée au mandat exercé. Des chartes de déontologie, codes d’étiques sont généralement établis dans les administrations à titre préventif. En cas de contentieux, le juge apprécie la conciliation de ces principes.
 

Certaines fonctions exercées par des responsables publics sont soumises à des obligations déclaratives auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) :
https://www.hatvp.fr/presse/elections-regionales-departementales-rappel-des-obligations-declaratives-des-elus/

Les élus locaux doivent déposer une déclaration de patrimoine et d’intérêts auprès de la HATVP lorsqu’ils :

  • sont élus présidents de conseil régional ou départemental,
  • sont élus vice-président de conseil régional ou départemental lorsqu’ils détiennent une délégation de signature ou de fonction,
  • sont conseils régionaux ou départementaux lorsqu’ils détiennent une délégation de signature ou de fonction.

Enfin, il existe des incompatibilités entre les mandats locaux et certaines fonctions, notamment de cadres d’emplois de policiers municipaux sur tout le territoire national ou l’exercice d’une activité publique rémunérée sur des fonds régionaux pour les élections régionales ou départementaux pour les élections départementales.

Par ailleurs, l’accès aux mandats régionaux et départementaux est interdit à certaines fonctions telles que, par exemple celles :

  • de directeur général des services ou directeur adjoint, directeur des services ou directeurs adjoints des services,
  • directeur de cabinet de président de conseil départemental pour les élections départementales,
  • directeur de cabinet de président de conseil régional pour les élections régionales.
Droits et moyens syndicaux des organisations syndicales représentatives des EPS et ESMS

 

Personnes concernées : Les personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutique et les organisations syndicales représentatives des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux public

Dispositif : Ce décret prévoit l’attribution des droits suivants aux syndicats des personnels médicaux.

Les organisations syndicales bénéficient au niveau de l’établissement :

  • D’une adresse de messagerie électronique syndicale au sein de l’établissement dans lequel un de leur membre exerce. Les praticiens adhérant à l’une des organisations syndicales représentatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques (CSPM) peuvent adresser des communiqués aux praticiens de l'établissement, sur autorisation du directeur de l'établissement et après information du PCME ;
  • D’autorisation spéciale d’absence (ASA) lorsqu’un praticien est appelé à siéger au sein du CSPM ou lorsqu’il prend part à des réunions de travail convoquées par l’administration. Elles sont accordées sur simple présentation de leur convocation, sous réserve des nécessités de service, aux représentants dûment mandatés. L’arrêté du 7 juillet 2021 fixe les modalités et la procédure :
    • La durée de l’ASA ne peut excéder 20 jours, par an et par agent, en cas de participation aux congrès ou aux réunions des organisations syndicales représentées au CSPM (10 jours lorsque l’organisation syndicale n’est pas représentée au CSPM).
    • Les demandes d’ASA doivent être adressées au directeur de l'établissement d'affectation 10 jours au moins avant la date de tenue de la réunion. Le représentant syndical doit justifier d’un mandat dont il a été investi pour participer au congrès ou à la réunion et d’une convocation afférente.
    • Le refus d'autorisation d'absence pour nécessités de service émis par le directeur d'établissement doit être motivé.
    • La durée d’ASA comprend les délais de route et une durée de temps égale au double de la durée prévisible de la réunion destinée à permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.
  • D’un droit au congé pour formation syndicale pour les représentants des personnels au CSPM. Ce congé avec traitement correspond à une durée maximale de 5 jours par an et ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session organisée par l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée tous les 3 ans par le ministre chargé de la santé. L'agent choisit librement la formation et l'organisme de formation qui l'assure parmi ceux figurant sur la liste. Il adresse sa demande de congé par écrit au directeur de l'établissement au moins un mois à l'avance. A défaut de réponse expresse au plus tard le 15e jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du service s‘y opposent. Le refus doit être motivé.

Les organisations syndicales bénéficient au niveau de national :

  • D’une subvention de fonctionnement pour des moyens informatiques et de téléphonie pour chaque siège de représentant titulaire détenu au CSPM. Le montant cette subvention est fixé par arrêté ;
  •  D’un crédit global de temps syndical annuel alloué à l’ensemble des organisations syndicales représentées au CSPM. Son volume en équivalent temps plein est fixé à 18 et est réparti proportionnellement au nombre de voix détenues par les organisations syndicales lors des élections au CSPM. Sur le plan pratique, ce crédit est accordé au praticien par le directeur de l’établissement, sous réserve des nécessités de service. Les organisations syndicales représentatives désignent et communiquent, au début de chaque année civile, la liste nominative des personnelles bénéficiaires du crédit global et la répartition du nombre d’ETP entre ces bénéficiaires au ministère chargé de la santé. Au vu de ces informations, ce dernier verse à chaque établissement une compensation financière.

Entrée en vigueur : Les dispositions du présent décret s’appliquent au lendemain de sa publication au JO soit à partir du 10 Juillet 2021

Groupements hospitaliers de territoire et médicalisation des décisions à l'hôpital

La pandémie a mis en exergue le rôle crucial du système de santé dans son ensemble et de l'hôpital public en particulier pour la prise en charge des patients, tant au niveau des territoires où la réactivité des groupements hospitaliers de territoire a été notable, que de chaque établissement public de santé dont l'agilité organisationnelle a été unanimement appréciée et saluée.

Aussi, l'ordonnance n°2021-291 vient renforcer l'organisation de la gouvernance  médicale au sein des GHT et procède à la transformation du système de santé par la création de commission médicale de groupement.

Elle offre également la faculté aux EPS d'approfondir l'intégration de leurs instances représentatives ou consultatives au sein du GHT.

Dérogations temporaires aux règles de droit commun relatives au dispositif de cumul emploi retraite (mise à jour 05/10/2021)

 

Statut de praticien hospitalier et organisation du prochain tour de recrutement

La DGOS a confirmé la publication regroupée de 4 décrets en début d’année 2022 (soit fin janvier / début février 2022) :

  • Un décret créant un statut unique de praticien hospitalier (PH) rénové, par fusion des statuts de PH temps plein et de praticien des hôpitaux à temps partiel
  • Un décret créant un statut unique de praticien contractuel, se substituant aux trois statuts actuels de praticien attaché, praticien contractuel et praticien clinicien ; l’application de ces statuts relèvent des établissements.
  • Un décret portant dispositions communes aux personnels médicaux et créant de nouvelles règles : reconnaissance des valences non cliniques, création d’un entretien professionnel annuel avec le chef de service, simplification des possibilités d’exercice mixte ville-hôpital, clause de non-concurrence en cas de démission ou en cas de départ de l’hôpital ou en cas d’exercice mixte ;
  • Un décret permettant d’assouplir certaines conditions d’exercice d’une activité libérale au sein des établissements publics de santé.

Début décembre 2021, la DGOS a mis à disposition des établissements et des ARS des fiches techniques pédagogiques.

Ainsi, les avancements d’échelons de janvier 2022 s’effectueront selon
les dispositions actuelles qui s’appliquent aux PH temps et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel. Ils sont adressés sous couvert des établissements ce début janvier. A la suite du tour d’automne 2021, les nominations et les installations des praticiens se poursuivent selon les dispositions statutaires habituelles.

Le système d‘information SIGMED est en cours d’adaptation pour préparer l’entrée en vigueur du statut unique de PH ; la bascule technique interviendra après publication des textes et validation de l’ensemble des tests préliminaires. C’est pour cette raison, comme vous le savez, qu’il n’a exceptionnellement pas été possible de publier une liste des postes restés
vacants à l’issue du tour d’automne 2021. Le passage au statut unique devrait s’effectuer automatiquement, sans arrêté dédié. La remontée des postes en vue du tour de printemps 2022 pourra être effectuée une fois la bascule informatique réalisée.

S’agissant du recrutement des PH, les dispositions nouvelles issues du Ségur s’appuient sur 3 objectifs :

  • Fluidifier autant que possible les tours de recrutement, pour faciliter le passage au statut de PH et éviter quelques mois de césure sur contrat
  • Resserrer autant que possible les délais (remontée des postes, avis locaux, PV d’installation, états de services) selon une exigence partagée
  • Mieux accompagner les PH dans leur prise de fonctions dès l’année probatoire

La publication des postes pour le tour de printemps interviendra à partir du mois d’avril 2022 dans la continuité de la publication des résultats du CNPH selon les modalités suivantes :

  • Les postes publiés doivent faire l’objet d’un profil de poste. Inscrit dans le projet médical de service et celui du territoire, il précise le contexte d’exercice du PH, les moyens et la quotité de temps associés. Il est un support à la discussion entre les souhaits du candidat et ceux de l’établissement. Un profil-type sera annexé à l’arrêté fixant le profil de poste de façon à donner aux établissement les grands axes de rédaction.
  • Les candidats pourront postuler, pendant 15 jours à compter de la publication, et ce sous réserve de leur inscription sur la liste d’aptitude du CNPH si celle-ci n’était pas connue au moment de leur candidature.
  • Les avis locaux comprendront ceux du chef de service, du chef de pôle, du PCME et du directeur. Ils devront être adressés sans délai au CNG.
  • Les PH seront ensuite installés dans un délai de 2 mois suivant leur nomination.
  • Les PH en période probatoire (primo-nomination) feront l’objet d’un suivi local particulier : mise en place d’un entretien professionnel à 6 mois et à 12 mois du PH nouvellement nommé avec son responsable médical direct. Il permet de retracer les objectifs fixés, d’aborder ses capacités relationnelles et d’intégration au sein d’une équipe. Il comporte une appréciation d’ensemble (l’évaluateur et le PH portent
    chacun leurs observations). Un guide de conduite de l’entretien
    professionnel, à destination des responsables médicaux et des PH, sera diffusé pour les sensibiliser à ces temps d’échanges formalisés.
  • Entre les deux tours annuels de printemps et d’automne, il sera possible de pourvoir des postes dont la publication est urgente et souhaitée par la gouvernance de l’établissement et de réintégrer des professionnels en disponibilité ou en détachement.

Le CNG travaille par ailleurs actuellement à développer la dématérialisation des procédures de recrutement pour faciliter les opérations de gestion des ARS et des établissements et faciliter les démarches de candidatures de praticiens.

Publication de nouveaux textes relatifs au statut de praticien hospitalier

Le site Internet est en cours de mise à jour en raison de la publication de nouveaux textes relatifs notamment au statut unique de PH au journal officiel.

  • Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045124260

  • Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045124225

  • Décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045124201

  • Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045124545

  •  Arrêté du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045124559

  • Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045124580

  • Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045124602

  •  Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045124623

  • Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à la valorisation des activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045124657

  • Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045124662

  • Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif à l'indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux et odontologiques dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des internes et des étudiants en médecine

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045124691

  • Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045124702

  • Arrêté du 5 février 2022 fixant les modalités de publication des vacances de postes et les caractéristiques du profil de poste de praticien hospitalier

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045124721

Mesures du Segur de la Santé
Information à destination des praticiens hospitaliers concernant les recours (mise à jour le 25/01/2021)

Le CNG souhaite vous informer que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 a fait l’objet d’un recours contentieux devant le Conseil d’Etat. Le Ministère des solidarités et de la santé en assure le suivi.

De nombreux recours gracieux individuels ont été adressés par des praticiens contre les arrêtés de reclassement issus de ce décret. Ils remettent en cause l’application stricte du décret qu’en a fait le CNG. Leur issue sera liée à la décision du Conseil d’Etat quant à la légalité du décret. Compte tenu de ces éléments et du nombre conséquent de ces recours gracieux, le CNG n’y donnera pas suite.

Congé de proche aidant (mise à jour le 30/12/2020)

Publication au journal officiel du 10 décembre du décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique

Publics concernés: les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les magistrats de l’ordre judiciaire, les magistrats de l’ordre administratif, les agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques ainsi que les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé

 Ces dispositions ont été codifiées dans la partie relatives aux dispositions communes à l’article R.6152-824 du code de la santé publique

Communiqué de presse du Ministère chargé de la santé et la fiche RH relatifs à la prochaine création des 3 derniers échelons de PH en janvier 2021 (mise à jour 27/11/2020)
Revalorisation de l'indemnité d'engagement de service public exclusif à compter du 1er décembre 2020 (mise à jour 03/11/2020)

Le montant de l’IESPE est porté à :

  • 700 € bruts du 1er septembre 2020  au 30 novembre 2020
  • 1010 € bruts à compter du 1er décembre 2020

Pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel dont les obligations de service sont fixées à 6 demi-journées, le montant de l’IESPE est de :

  • 420 € bruts du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020
  • 606 € bruts à compter du 1er décembre 2020

Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant certaines dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif

 

Foire aux questions (FAQ) relative à la suppression des trois premiers échelons (mise à jour 28/10/2020)

Suite aux différentes questions des praticiens hospitaliers adressées au Centre national de gestion concernant la suppression des trois premiers échelons de la grille des praticiens hospitaliers, des réponses sont apportées par la Direction générale de l'offre de soins (DGOS)  dans une foire aux questions (FAQ) que vous pouvez consulter ici.

Modifications des dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif (mise à jour 9/10/2020)

- Ouverture du bénéfice de l'indemnité d'engagement de service public exclusif (IESPE) aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel en période probatoire

- Revalorisation de l’IESPE pour l’ensemble des praticiens hospitaliers qui y sont éligibles

Nouveaux montants de l’IESPE (arrêté modificatif du 1er octobre 2020) 

Le montant de l’IESPE est porté à :

Attention les dates d'application ci-dessous ont changé (voir item de la rubrique revalorisation de l'IESPE dans l'onglet ci-dessus)

  • 700 € bruts du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 
  • 1010 € bruts à compter du 1er mars 2021

Pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel dont les obligations de service sont fixées à 6 demi-journées, le montant de l’IESPE est de :

  • 420 € bruts du 1er septembre 2020 au 28 février 2021
  • 606 € bruts à compter du 1er mars 2021

Précision : 

Les praticiens ayant bénéficié de l’IESPE pendant au moins 15 années restent au taux de 700 € jusqu’au 28 février 2021.

Entrée en vigueur: ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er septembre 2020.

Sixièmement de l’article D.6152-23-1 du code de la santé publique (praticiens hospitaliers à temps plein)

Sixièmement de l’article D.6152-220-1 du code de la santé publique (praticiens des hôpitaux à temps partiel)

Arrêté du 1er octobre 2020 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

Arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps (annexe XII point II pour les praticiens hospitaliers à temps plein et annexe  XIV point II pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel)

Arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif (praticiens hospitaliers à temps plein)

Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique (praticiens des hôpitaux à temps partiel)

Arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires (praticiens hospitaliers universitaires)

 

 

 

 

 

 

Reclassement des PH en prolongation d'activité sur les nouveaux échelons de fin de grille (mise à jour le 06/05/2021)