Autorisation d’exercice

Vous souhaitez exercer en France, mais disposez d’un diplôme étranger. Vous devez donc effectuer une demande auprès de la commission d’autorisation d’exercice (CAE).

Qui peut faire une demande d’autorisation d’exercice (AE) ?
  1. Lauréats des épreuves de vérification des connaissances ;
  2. Les personnes de nationalité européenne (ou du Liechtenstein, Norvège et Islande) titulaires de titres de formation initiale délivrés ou reconnus par l’un des états membre de l’UE ou l’EEE : consulter la liste ;
  3. Les personnes relevant du décret du 7 août 2020.
Information sur les délais de traitement des dossiers
Vous êtes lauréat des ECV ?

Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée et en fonction du calendrier prévisionnel des commissions d’autorisations d’exercice organisées par spécialité. Les ordres du jour sont limités en nombre de dossiers à présenter. Une certaine attente peut être à prévoir. Vous serez contactés par mail au moins 15 jours avant votre passage en commission ou si nécessaire en amont pour la mise à jour de votre dossier.

Vous êtes candidat relevant du décret du 7 août 2020 ?

4 500 dossiers ont été déposés dans les ARS (contre 800 dossiers habituellement présentés en commission chaque année dans le cadre de la procédure de droit commun)

L’ordre de passage des dossiers en commission nationale est multifactoriel : proposition d’avis transmis par l’ARS, spécialités en tension, équilibre géographique etc.

Les personnes ayant déposé un dossier dans le cadre de la procédure du décret du 7 août 2020 mais aussi lauréates des EVC ne seront pas priorisées.

Information de passage en commission

Nous vous informons que compte tenu du volume de demandes à traiter, nous ne sommes pas en mesure de vous communiquer une date de passage en commission. Aussi aucune réponse ne pourra être apportée aux demandes adressées par courriel, par courrier ou par téléphone quelle que soit la procédure.

Nous vous remercions de votre compréhension, les délais de traitement sont longs mais il convient que vous attendiez que nous revenions vers vous.

Rubriques
Candidats relevant du décret du 7 août 2020

De nouvelles procédures découlent de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée, notamment son article 70. Les textes d'application sont les suivants:

  1. Décret n°2020-672 du 3 juin 2020 ;
  2. Décret n°2020-1017 du 7 août 2020 ;
  3. Arrêté du 7 août 2020 fixant les modalités de dépôt des dossiers ;
  4. Décret n°2021-365 portant création du statut des praticiens associés.

Le Centre national de gestion a réceptionné des dossiers de demande d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, déposés dans le cadre de la procédure transitoire résultant du décret du 7 août 2020. Un avis de réception sera adressé à chacun des candidats en vue de l'instruction du dossier par un gestionnaire du bureau chargé des commissions d'autorisation d'exercice.

Foire aux questions relative à ce nouveau dispositif.

Foire aux questions relative au statut de praticien associé

 

Plateforme démarches simplifiées de dépôt des avis des commissions régionales d'autorisation d'exercice par les Agences régionales de santé :

  • d’Auvergne Rhône Alpes, de Bourgogne-Franche-Comté, du Centre-Val-de- Loire, du Grand Est, de la Guyane, d’Ile de France, de la Nouvelle-Aquitaine et des Pays de la Loire :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/avis-des-crae-pour-la-pr…

  • de Bretagne, de Guadeloupe, de Corse, des Hauts de France, de Martinique, de Mayotte, de Normandie, d’Occitanie, de Provence-Alpes-Côte d’Azur, et de la Réunion:

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dossiers-des-medecins-pa…

(N.B: liens uniquement à destination des ARS et non des candidats à l’autorisation d’exercice)

 

Autorisations temporaires d'exercice

Autorisation temporaire d’exercice, décret du 22 novembre 2017 :

Qui peut être autorisé à exercer temporairement la pharmacie en France ?
Qui peut être autorisé à exercer temporairement la médecine ou la chirurgie dentaire en France ?

Les modalités de demande sont prévues dans l’arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique. 

Liste des pièces à transmettre au CNG par la personne morale de droit public ou privé partie à l'accord ou à défaut, par l'établissement d'accueil.

Consultez la brochure de présentation du fellowship : en français, en anglais

Informations pratiques

Traitement des dossiers d’autorisation d’exercice

Voir le circuit en image des dossiers de candidature à l’autorisation d’exercice .

Délai légal de traitement des dossiers

Le délai légal de traitement des dossiers avant examen par les commissions d’autorisation d ’exercice est le suivant :

  • pour les lauréats PAE (examen / concours) CSCT : 1 an à compter de la date de réception de la lettre de notification du dossier complet qui vous est adressée par le CNG (article R.4111-14 du code de la santé publique)
  • pour les personnes de nationalité hors UE titulaires de diplômes communautaires : 6 mois à compter de la date de réception de la lettre de notification du dossier complet qui vous est adressée par le CNG (article R.4111-14 du code de la santé publique)
  • pour les personnes de nationalité communautaire titulaires de diplômes communautaires (Dreessen) ou de diplômes reconnus par un pays membre (Hocsman) : 4 mois à compter de la date de réception de la lettre de notification du dossier complet qui vous est adressée par le CNG (article R.4111-14 du code de la santé publique)

Le silence gardé par l’autorité ministérielle à l’expiration de ces délais vaut décision de rejet.

Constitution des dossiers

Vous trouverez la liste des pièces nécessaires à la constitution de votre dossier dans les rubriques par profession ci-dessus.
Il est particulièrement conseillé aux candidats de se référer à ces indications afin de constituer un dossier complet. Mieux les dossiers seront constitués plus leur traitement sera facilité. À cet effet, vous trouverez des indications sur les compléments de dossiers à produire pour certaines spécialités dans la liste des pièces à fournir par profession.

Modèles de dossiers en fonction des différentes procédures

Vous trouverez en cliquant sur l’un des liens suivants (selon la procédure dont vous relevez), un modèle qui peut vous aider à structurer votre dossier.
Ces modèles ne présentent pas un caractère obligatoire mais visent à souligner qu’un dossier bien présenté permet de mieux valoriser son contenu et facilite sa lecture .

Instruction des dossiers par le CNG

Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée. Vous recevrez un courriel ou un courrier vous indiquant si votre dossier est complet ou non. Compte tenu du nombre élevé de dossiers à traiter et du calendrier des commissions, les dossiers ne peuvent généralement pas être examinés lors des commissions qui suivent immédiatement leur réception.

Commissions

Après l’examen des dossiers par la commission d’autorisation d’exercice compétente, il faut compter un délai d’environ 4 à 6 semaines pour l’envoi des lettres individuelles de notification des décisions.

Pour toutes les professions, le CNG préside désormais les commissions d'autorisation d'exercice.

Contact

Le bureau organise des permanences téléphoniques, pour voir le planning, cliquer ici.

N.B: les gestionnaires sont très sollicitées, ce qui ne permet pas de répondre à tous les appels. Nous vous invitons à rechercher l'information sur la documentation mise en ligne sur le site internet avant d'appeler (et à ne pas appeler uniquement pour faire confirmer l'information mise sur le site).

Si vous avez déposé un dossier auprès du CNG:

- si vous avez reçu l'accusé de réception de la Poste, c'est que le dossier est bien arrivé au CNG

- l'information sur la complétude du dossier, elle, sera donnée par mail, par un gestionnaire, une fois le dossier instruit. Il convient donc d'attendre que l'on revienne vers vous.

Enfin, compte tenu des volumes à traiter, les délais peuvent être longs. Nous vous remercions de votre compréhension.